Conditions générales de vente de prestations de services pour les particuliers.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des droits et obligations entre :

• Valeura’Service SARL, au capital de 1 000 €, située à Méricourt (Pas-de-Calais), 3 Rue Pasteur, 62680, immatriculée au RCS d’Arras sous le Siret 90240760000011.

Conformément au contrat signé entre le prestataire et le client, les prestations fournies sont régies par ces CGV. Ainsi, tout contrat conclu avec la SARL Valeura’Service implique l’adhésion totale et sans réserve du client à ces CGV.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS 

Valeura’Service est déclarée à la DIRECCTE D’ARRAS. Elle possède l’agrément pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de ménage, repassage, livraison de course, jardinage, assistance administrative…

Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de l’entreprise. 

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient à la demande du client. Il établit un devis gratuit et rédige un contrat pour toute prestation facturée.

Le devis, envoyé au client par e-mail ou par courrier en deux exemplaires, inclut plusieurs informations importantes :

• La date de rédaction et la durée de validité de l’offre.
• Les coordonnées du prestataire (nom ou raison sociale et adresse).
• Les coordonnées du client (nom et adresse).
• Le lieu ou la zone d’intervention indiquée par le client.
• La description détaillée des prestations proposées.
• Les jours et horaires prévus pour l’intervention.
• Le tarif horaire de la prestation, hors taxes et toutes taxes comprises, avant toute aide ou avantage fiscal.
• Le coût réel des prestations après application des aides fiscales.
• Les frais de gestion mensuels.

Ainsi, le client dispose de toutes les informations nécessaires avant de s’engager.

En signant ce contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs, des éventuels suppléments et des conditions générales de vente (CGV).

Pour valider sa commande, il doit retourner le contrat sans modification. Il peut le faire de deux manières :

• Par courrier postal, signé, daté, avec la mention « Bon pour accord ».
• Par e-mail, accompagné de son consentement écrit.

La commande sera validée après réception du contrat signé et du paiement des frais d’inscription. Alternativement, l’envoi d’un RIB et d’un mandat SEPA signé pour leur prélèvement peut être suffisant. Pour les prestations ponctuelles payantes, un acompte de 30 % ou un paiement complet est requis. Sans ces éléments, le prestataire pourra refuser de commencer l’intervention.

Ainsi, la validation de la commande entraîne l’acceptation totale et sans réserve des CGV.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENTS

Le client peut annuler son contrat sans justification ni frais dans un délai de 14 jours après la signature. Si ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, le client peut utiliser le formulaire fourni ou faire toute déclaration claire exprimant sa décision.

Si l’annulation a lieu dans les délais et qu’aucune prestation n’a été réalisée, les frais d’inscription seront remboursés sous 14 jours après la notification.

Cependant, si une prestation a déjà commencé à la demande du client, les heures effectuées ainsi que les frais annexes seront à sa charge.

En outre, la rétractation entraîne automatiquement la résiliation du contrat.

ARTICLE 5: PRIX

Les prix des services sont indiqués dans les devis ou contrats validés par le client. Ces prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (10 % ou 20 % selon la prestation).

Valeura’Service peut ajuster ses tarifs ou frais annexes. Le client sera informé un mois à l’avance. Durant cette période, il pourra mettre fin aux prestations sans frais.

Le tarif indiqué sur le devis est dégressif en fonction du nombre d’heures réalisées dans le mois. Si ce nombre évolue, le tarif horaire sera automatiquement ajusté. Si le client refuse une remplaçante, le tarif dégressif restera applicable.

Des frais administratifs peuvent être ajoutés au tarif, comme indiqué dans chaque devis ou contrat. Enfin, pour les demandes irrégulières, se référer à l’article 6.

ARTICLE 6 : HEURES FACTURÉES

Le client reçoit une facture mensuelle. Celle-ci détaille les prestations effectuées et les frais annexes.

Les heures facturées sont calculées à partir des relevés numériques des salariés de Valeura’Service.

Concernant les interventions de moins de 2 heures consécutives, une heure complète est facturée pour toute intervention de moins d’une heure.

En ce qui concerne les interventions régulières (tarif général), le planning reste fixe chaque semaine, sauf en cas de vacances ou congés anticipés.

De plus, jusqu’à 20 % des interventions peuvent être modifiées ou 10 % annulées dans le mois sans frais supplémentaires. Toutefois, toute annulation ou modification doit être signalée au moins 72 heures à l’avance.

Pour les interventions irrégulières, les horaires ou jours d’intervention varient d’une semaine à l’autre. En outre, si plus de 20 % des interventions sont modifiées ou plus de 10 % sont annulées dans le mois (calculé sur les heures prévues au contrat), une majoration s’applique.

Dans ce cas, le tarif général est majoré de :

• Une heure supplémentaire pour chaque heure réalisée (avant aides ou crédit d’impôt).
• +2 € par heure facturée (avant aides ou crédit d’impôt).

Ces conditions concernent les plannings variables à la semaine, à la quinzaine, ou lorsque le taux de modification ou d’annulation dépasse les seuils indiqués. Enfin, toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.

Si le salarié se déplace mais ne peut pas intervenir (absence du client, problème de clé, etc.), l’intervention est facturée en totalité. Cependant, un motif légitime (hospitalisation imprévue – voir article 11) peut exonérer cette facturation.

Si l’intervention est annulée moins de 72 heures à l’avance, sans déplacement du salarié, 100 % de la durée prévue est facturée. Néanmoins, un motif légitime (maladie contagieuse, hospitalisation, décès – voir article 11) peut annuler cette facturation.

En outre, à partir de 4 annulations dans le mois, le tarif des prestations irrégulières s’applique. Cela entraîne une majoration de +1 €/h par rapport au tarif régulier.

ARTICLE 7 : CRÉDIT D’IMPÔT

Valeura’Service est une entreprise de services à la personne. Elle permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ses prestations incluent le ménage, le repassage, l’assistance administrative, le bricolage, l’accompagnement des personnes âgées, les cours et le jardinage.

Pour être éligibles, les interventions doivent avoir lieu dans votre résidence principale ou secondaire en France, que vous soyez propriétaire ou locataire. De plus, la liste complète des services concernés est disponible dans le Code du travail (article D7231-1).

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses réellement engagées, dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté selon votre situation.

Enfin, seules les sommes restant à votre charge après déduction des aides reçues (APA, CESU, aide pour services à la personne, etc.) doivent être déclarées.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont prises en compte jusqu’à un plafond de 12 000 €, avec une majoration de 1 500 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée).
• Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.
• Pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, si les dépenses sont engagées à son domicile.

Cependant, la limite majorée ne peut pas dépasser 15 000 €.

De plus, pour la première année où le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration de revenus), le plafond passe de 12 000 € à 15 000 €. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par personne à charge, sans dépasser 18 000 € après majorations.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, chèque bancaire ou CESU préfinancés. Le client peut aussi choisir de payer par prélèvement automatique, entre le 1er et le 10 du mois suivant les prestations de ménage ou de repassage. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Le client peut régler avec des CESU préfinancés ou par prélèvement automatique. Dans ce cas, il doit envoyer les CESU avant l’émission de la facture. Le solde restant dû sera prélevé après enregistrement des CESU.

Si le devis prévoit un acompte ou un paiement d’avance, le client doit verser cette somme lors de l’acceptation du devis. Les travaux commenceront après l’encaissement de l’acompte. Le solde sera facturé à la fin de la prestation.

conditions générales de vente

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, les conséquences suivantes s’appliquent immédiatement :

Toute somme restante due devient exigible. De plus, une pénalité de retard de 40 € est appliquée pour chaque rappel.

Après deux rappels, Valeura’Service peut confier le recouvrement à un sous-traitant spécialisé. Le client devra alors payer des frais de recouvrement de 54 €, en plus de la pénalité de retard.

Enfin, le prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation en cours. Il pourra également refuser toute nouvelle demande du client.

ARTICLE 10 : DURÉE – RÉSILIATION

La durée des prestations est indiquée dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas précisée, le contrat est considéré comme à durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment. Pour des raisons personnelles, un préavis de 15 jours est nécessaire. Toutefois, ce délai peut être réduit si les deux parties en conviennent.

En cas de non-respect des obligations par l’autre partie, la résiliation peut intervenir immédiatement. Dans ce cas, des dommages et intérêts peuvent être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le motif de la résiliation. Si la situation n’est pas corrigée dans ce délai, le contrat sera résilié. Si l’autre partie est incapable de remédier à la situation dans ce délai, la résiliation peut être immédiate.

Le client peut demander la résiliation par e-mail, avec demande d’accusé de réception de la part de Valeura’Service. Alternativement, il peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations, ni ne verra sa responsabilité engagée si un événement de force majeure empêche l’exécution. La force majeure désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par l’article 1148 du Code civil, échappant au contrôle de la partie concernée. Parmi les événements de force majeure, on peut citer :

• Les catastrophes naturelles
• Les restrictions gouvernementales
• Les troubles sociaux et les émeutes
• Les guerres, malveillance, et sinistres dans les locaux du prestataire
• Les interruptions de service EDF supérieures à deux jours
• La défaillance du matériel informatique
• Une absence longue durée due à un accident ou à une maladie

Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum après la survenance de l’événement de force majeure, la partie concernée doit notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir les preuves nécessaires de cet événement.

Ensuite, la partie défaillante s’engage à tout mettre en œuvre pour éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que la situation de force majeure sera résolue.

Si la cause de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours ouvrés après la réception de la notification, chaque partie pourra résilier l’accord. En conséquence, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne seront dus. La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre par l’autre partie. Il est impératif que cette lettre de résiliation soit envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où le client résilie l’accord pour cause de force majeure, il devra régler au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

conditions générales de vente

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client. Les informations désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
• A mettre en place et respecter tout ce qui est décrit dans le GUIDE D’INFORMATION qui est remis à chaque clien
• Le client s’engage à :

• Remplir avec son intervenante sa fiche d’évaluation de ses besoins (cela permettra à l’intervenante de mieux répondre à la demande du client)
• Fournir à l’intervenante du matériel en bon état permettant un travail en toute sécurité
• Les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
• Ne pas demander des prestations mettant en danger l’intervenante ou les enfants du client telles
  que : monter sur les meubles (table, chaises, …), se pencher par la
  fenêtre, ..

SUITE ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le client doit impérativement informer Valeura’Service de toute modification de sa demande, qu’il s’agisse de la nature ou des horaires des prestations, même s’il en a discuté directement avec l’intervenant, salarié de Valeura’Service.

Tout au long du contrat, le client s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés de Valeura’Service, ni pendant la durée du contrat, ni après son expiration, quel qu’en soit le motif. En effet, le client s’interdit formellement d’utiliser, directement ou indirectement, les services des intervenants de Valeura’Service ayant travaillé à son domicile pendant une période d’un an après la fin du contrat. En cas de violation de cette interdiction, le client devra payer une indemnité, à titre de clause pénale, équivalente à trois mois de prestation. Valeura’Service souligne également que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Le client doit également s’abstenir de tout acte de malveillance ou de maltraitance, qu’il soit physique ou verbal, à l’encontre du personnel de Valeura’Service. Il est important que le client n’agisse pas de mauvaise foi en accusant à tort le personnel de la société de dégradations (de toutes sortes) ou de vols survenus à son domicile.

De plus, le client s’engage à ne donner aucune délégation concernant ses avoirs, biens, droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs à l’intervenant de Valeura’Service.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Étant donné la nature des prestations réalisées, le prestataire a une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, de la meilleure manière possible, et dans le respect des termes et conditions de l’accord, ainsi que des indications fournies dans le guide d’information. De plus, Valeura’Service s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. Cependant, Valeura’Service ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégâts résultant de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel appartenant au client.

conditions générales de vente

ARTICLE 14 : LITIGES

Les présentes CGV ainsi que le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. En cas de litige, un médiateur peut être contacté, tel que l’Association des Médiateurs Européens, dont le siège social est situé à la Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 Paris. Vous pouvez également consulter leur site à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/ services-a-domicile.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout différend persistant concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV et du contrat sera soumis à la compétence des tribunaux d’Arras (62).

conditions générales de vente