CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES PARTICULIERS

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

Valeura’Service,SARL au capital de 1000€, domiciliée à Rouvroy (Pas-de-Calais) au 70 rue Claude Bernard, immatriculée au RCS de Arras Siret 902407600000 11, ci- après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services à domicile.

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la SARL Valeura’Service  impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Valeura’Service est déclarée à la DIRECCT D’ARRAS et possède l’agrément pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de ménage, repassage, livraison de course, jardinage, assistance administrative… Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de l’entreprise.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis  est gratuit et un contrat sera réalisé pour toute prestation d’un montant facturé de plus de 100€. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise les informations suivante :

• La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
• Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
• Le nom et l’adresse du consommateur ;
• Le lieu ou les lieux de l’intervention ou la zone d’intervention indiqués par le consommateur ;
• La description de chaque prestation proposée ;
• Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
• Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal ou aide 
• Le coût réel des prestations après les aides fiscales ;

 

• Les frais de gestion mensuels ;

En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance des grilles tarifaires, du mode de calcul des suppléments éventuels et de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le contrat sans aucune modification :

• Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement des frais d’inscription ou d’un RIB et d’un mandat SEPA signé pour le prélèvement des frais d’inscription. Un acompte de 30% ou le paiement d’avance sont demandés pour les interventions ponctuelles et récurrentes. A défaut de réception de l’accord du client et des éléments précédemment énumérés, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENTS

Le client a le droit de se rétracter du « contrat hors établissement » sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délais de 14 jours de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le 1 jour ouvrable suivant.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fournit ou par le biais de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti et qu’aucune prestation n’a été effectuée, les frais d’inscription seront remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le prestataire est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et celui-ci exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Valeura’Service du formulaire de rétractation sont dues ainsi que les frais annexes (frais d’inscription entre autres).

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de prestation de services.

ARTICLE 5: PRIX

Les prix des services sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA (10% ou 20%  selon les prestations). Valeura’Service se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif horaire ou les frais annexes demandés au client. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même délai de 1 mois. Le tarif annoncé sur le devis est un tarif dégressif correspondant à un nombre d’heures réalisées dans le mois. En cas d’augmentation ou de diminution des heures réalisées dans le mois facturé, le tarif horaire changera automatiquement et il sera appliqué le tarif général dégressif qui est remis au client avant chaque augmentation et qui est consultable à tout moment sur le site https://valeuraservice.fr. En cas d’absence de l’intervenante, si le client refuse la remplaçante proposée par Valeura’Service, le tarif dégressif mensuel sera appliqué de la même manière. Les travaux de nuit (de 22h à 7h), les dimanches et jours fériés induisent un supplément. Si le montant de ce supplément n’est pas précisé sur le devis, il sera de 20%.

Le tarif horaire sera majoré éventuellement de frais administratifs détaillés dans chaque devis et contrat. Cas des demandes irrégulières (voir article 6)

ARTICLE 6 : HEURES FACTURÉES

Le client reçoit chaque fin de mois la facture reprenant les prestations du mois écoulé et les frais annexes éventuels.

Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur les relevés d’heures numérique des salariés de Valeura’Service.

Dans le cas d’intervention de moins de 2 heures consécutives :

• L’intervention dure moins de 1 heure : il sera compté 1 heure complète

Interventions régulières (application du tarif général) : Planning identique chaque semaine (sauf vacances scolaires ou congés annuels anticipés) et jusqu’à 20% des interventions modifiées ou 10% des interventions annulées dans le mois (avec délai de prévenance de 72 heures ; pourcentage calculé sur le nombre d’heures annulées ou modifiées par rapport aux nombre d’heures prévues à la signature du contrat).

 

Dans le cas d’interventions irrégulières :

Horaires différents en fonction des semaines (sauf congés annuels anticipés, vacances scolaires), jours d’interventions changeants d’une semaine à l’autre ou plus de 20% de modifications ponctuelles dans le mois ou 10% d’annulation (pourcentage calculé sur le nombre d’heures annulées ou modifiées par rapport aux nombre d’heures prévues à la signature du contrat), le tarif général sera majoré de :

Une heure suplémentaire pour l’ensemble des heures facturées (avant aide et crédit d’impôt, soit en fonction de vos aides, augmentation réelle après aides)

+ 2€ de l’heure pour l’ensemble des heures facturées (avant aide  et crédit d’impôt, soit en fonction de vos aides. En cas d’interventions irrégulières à la semaine et à la quinzaine. Exemple : Planning différent d’une semaine à l’autre, planning différent d’un mois à l’autre, planning régulier avec plus de 20% des interventions modifiées ou 10% des interventions annulées dans le mois (avec délai de prévenance de 48 h ; pourcentage calculé sur le nombre d’heures annulées ou modifiées par rapport aux nombre d’heures prévues à la signature du contrat).

Annulation à l’initiative du client – délai de prévenance

Les interventions ne pouvant avoir lieu, du fait du client, malgré le déplacement du salarié de Valeura’Service seront intégralement facturées. Le salarié ne peut accéder au logement du client (absence du client, problème de clé, …) sauf en cas de motifs légitimes invoqués par le client (hospitalisation non prévue – voir article 11).

Les interventions annulées par le client moins de 72h avant sans déplacement du salarié seront facturées pour 100% de la durée prévue sauf en cas de motif légitime invoqué par le client tel que maladie contagieuse type COVID 19, hospitalisation ou décès (voir article 11)

Comme stipulé ci-dessus, à partir de 4 interventions annulées dans le mois, le tarif des prestations irrégulières sera appliqué (soit 1€/h de plus que le tarif des prestations régulières)

ARTICLE 7 : CRÉDIT D’IMPÔT

Valeura’Service est une entreprise de services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services (ménage, repassage, assistance administrative, travaux de petits bricolage, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, courses, petits travaux de jardinage, repassage) dans la mesure où les interventions ont eu lieu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restantes finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans,
  remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile,

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€,

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception par virement bancaire, par chèque bancaire ou par CESU préfinancés. Le client peut également s’acquitter de sa facture en acceptant les prélèvements automatiques (date du prélèvement : entre le 1 et le 10 du mois suivant les prestations de ménage, repassage. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le client peut payer par CESU préfinancés ET par prélèvement : dans ce cas, il convient de faire parvenir à Valeura’Service les CESU préfinancés AVANT l’établissement de la facture. Il sera prélevé le solde restant dû après enregistrement des CESU. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte ou le paiement d’avance, le client devra verser la somme demandée. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le paiement d’une pénalité de retard de 40€ pour chaque rappel
• Après 2 rappels, Valeura’Service pourra charger un sous-traitant spécialisé du recouvrement. Le client supportera des frais de recouvrement de 54€ en plus de la pénalité de retard.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du client.

ARTICLE 10 : DURÉE – RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :

• Pour des raisons personnelles en respectant un délai préavis de 15 jours. Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.
• En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de Valeura’Service un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
• A mettre en place et respecter tout ce qui est décrit dans le GUIDE D’INFORMATION qui est remis à chaque client et consultable à tout moment sur https://valeuraservice.fr / télécharger le guide d’information.
• Le client s’engage à :

• Remplir avec son intervenante sa fiche d’évaluation de ses besoins (cela permettra à l’intervenante de mieux répondre à la demande du client)
• Fournir à l’intervenante du matériel en bon état permettant un travail en toute sécurité
• Fournir à l’intervenante les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
• Ne pas demander des prestations mettant en danger l’intervenante ou les enfants du client telles
  que : monter sur les meubles (table, chaises, …), se pencher par la
  fenêtre, …
• Avertir Valeura’Service de toute modification de sa demande (nature ou horaires
  des prestations) même s’il en a parlé avec son intervenante qui est la salariée de Valeura’Service.

• Pendant toute la durée du contrat, à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à la société Valeura’Service, et de même qu’à l’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit, il s’interdit formellement et pendant un délai de 1 an d’utiliser directement ou indirectement les services de préposés de Valeura’Service ayant été affectés aux travaux dans son domicile. Chaque infraction dûment constatée et établie à cet égard, sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de l’équivalent de trois mois de prestation. Par ailleurs, Valeura’Service rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales
• À ne pas faire preuve d’acte de malveillance ou de maltraitance, même verbale, auprès du personnel employé par Valeura’Service À ne pas faire preuve d’une mauvaise foi évidente en « accusant à tort » le personnel employé par Valeura’Service d’avoir réalisé des dégradations (de tous types) ou des vols à son domicile
• À ne donner aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs à l’intervenant de Valeura’Service.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, en respectant tout ce qui est décrit dans le guide d’information. Valeura’Service s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. Valeura’Service ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties, un médiateur peut être contacté, par exemple l’Association des Médiateurs Européens, dont le siège social est Maison du Barreau 2-4 rue de Harlay 75001 PARIS, https://www.mediationconso-ame.com/ services-a-domicile. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Arras (62).